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Le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel

Journée d'étude organisée à l'université Lille 2 le 28 avril 2017 par Lien externe - Ouverture dans une nouvelle fenêtreMarcel Moritz, Maître de conférences HDR Lille 2

Présentation

Dans le cadre du projet de recherche ANR Lien externe - Ouverture dans une nouvelle fenêtreAPPEL a été organisée le 28 avril 2017 une journée d’étude sur la protection et le traitement des données à caractère personnel. Cette thématique s’inscrit dans une actualité importante, avec la récente loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 et l’entrée en application prochaine, le 25 mai 2018, du règlement européen 2016/679. Valorisation économique des données à caractère personnel, développement des labels, sort des données post-mortem, exploitation des données dans la ville intelligente ou à des fins de recherche figurent parmi les nombreux sujets qui seront abordés durant cette journée. Loin d’être purement techniques, ces enjeux soulèvent de nombreuses interrogations juridiques, par exemple quant au rôle des Etats, à la souveraineté numérique européenne, aux garanties apportées aux libertés individuelles, ou encore à la libre disposition des données.

Programme

Propos introductifs
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Les évolutions récentes du droit des DACP

Regards critiques sur la libre disposition des données personnelles
Nicolas Ochoa, Consultant de DPO Consulting, Chargé d’enseignements Paris V
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Les données post mortem dans le cadre de la loi pour une République numérique
Christine Chevret-Castellani, Maître de conférences Paris 13, Science de l’information et de la communication
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Le rôle des labels pour renforcer l’effectivité du cadre juridique applicable aux traitements de données caractère personnel
Claire Levallois-Barth, Maître de conférence Télécom Paris
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Regards critiques sur l’introduction d’une nouvelle action de groupe en matière de protection des données en Europe
Olivia Tambou, Maître de conférences spécialisée en droit de l’Union européenne à l’Université Paris--‐Dauphine, Editrice de blogdroiteuropéen
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Discussion
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Entreprises privées et traitements de données à caractère personnel

Industrie vidéoludique mondialisée et utilisation de la donnée
Willy Duhen, Senior International Legal and privacy counsel, Activision Blizzard UK limited
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Discussion
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Les enjeux de la réglementation sur la protection des données personnelles en matière de protection sociale complémentaire
Morgane Bertrand, GIE Humanis, Doctorante CIFRE Paris 1
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Smart cities et droit des données personnelles – quels risques, quelles solutions ?
Philippe Mouron, Maître de conférences HDR de droit privé
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Discussion
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Recherche et traitements de données à caractère personnel

Confidentialité et conservation des données personnelles : quelles pratiques pour concilier exigences CNIL et archives ?
Jean-Luc Tessier, Correspondant informatique et libertés Lille 2
Océane Valencia, Référente archives Paris 1
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Archives publiques et données à caractère personnel : la difficile conciliation de la conservation patrimoniale, du droit à l’oubli et de l’open data
Nathalie Barre-Lemaire, Responsable pôle archives Lille 2
;Lien externe - Ouverture dans une nouvelle fenêtrepodcast

Protection des données à caractère personnel et qualité des enquêtes statistiques
Lien externe - Ouverture dans une nouvelle fenêtreThomas Soubiran, Ingénieur d’études CNRS production et analyse de données au Ceraps
Lien externe - Ouverture dans une nouvelle fenêtrepodcast Lien externe - Ouverture dans une nouvelle fenêtreprésentation

Les enjeux de la mise à disposition de données d’enquêtes qualitatives à caractère personnel. Retour sur l’expérience beQuali
Guillaume Garcia, Chargé d’études au centre de données socio‐politiques de Science Po, Ingénieur de recherche
Emilie Groshens, Ingénieur d’études Sciences Po
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Discussion
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